Décisions de justice

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COUR D'APPEL DE BASTIA - 29 Février 2012

COUR D'APPEL DE BASTIA
Ch. civile A
Arrêt du 29 FEVRIER 2012
R. G : 11/ 00258 C-MNA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 mars 2011
Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 10/ 343

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS

Le 31 mars 2008, à AJACCIO, Monsieur Didier X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Monsieur Z... et assuré auprès de la société d'assurances MACIF, lesquels ne contestent pas le droit à indemnisation.
Par ordonnance du 7 octobre 2008, le juge des référés a désigné en qualité d'expert le docteur Jean-Michel E..., et a alloué à la victime une indemnité de 6000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
L'expert a procédé à sa mission et, aux termes d'un rapport dressé le 24 février 2009, a conclu ainsi qu'il suit : ….
SUR CE :
Attendu que l'appel de la société MACIF porte sur les postes suivants :
-Perte de gains professionnels futurs
-Déficit fonctionnel temporaire
-Souffrances endurées

1) Perte de gains professionnels futurs :

Attendu qu'il a ensuite évalué cette perte en la capitalisant en fonction de l'âge de la victime au jour de la décision (43 ans) et jusqu'à sa retraite, (60 ans) soit, par référence au barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais, la somme de 144 079, 57 euros

2) Déficit fonctionnel temporaire :

Attendu que ce poste correspond au préjudice résultant de la gêne dans la vie courante, et que, sur la base de 234 jours correspondant à la durée d'arrêt total de travail fixée par l'expert, la cour confirmera le montant arrêté sur la base de 600 euros mensuels soit 20 euros par jour, soit un montant de 4 680 euros.

3) Souffrances endurées :

Attendu que ce poste a été évalué par référence au taux retenu par l'expert soit 4/ 7, correspondant au traumatisme initial subi et de ses suites, dont une intervention chirurgicale en urgence sous anesthésie générale et 90 séances de rééducation ;
Que la cour retiendra le montant arrêté par le premier juge soit 8 000 euros.

4) Application des dispositions de l'article L 221-9 du code des assurances :

Attendu que l'appelante demande à la cour de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L 221-9 du code des assurances ; que toutefois le premier juge avait écarté la demande de Monsieur X... sur ce point, qu'il n'y a donc pas lieu de l'évoquer à nouveau.

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré


COUR D'APPEL DE PARIS - 26 Septembre 2011

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 3
ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2011
APPELANTE
SA ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux
dont le siège social est 87 rue de Richelieu 75002 PARIS
INTIMÉS
Madame Aminata X...épouse Y...agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curatrice de Julien Y...
Monsieur Roger Y...

Le 24 novembre 1999, Julien Y...qui circulait à motocyclette a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE dont la nouvelle dénomination est société ALLIANZ IARD laquelle n'a pas contesté son droit à indemnisation.
Par jugement du 27 avril 2001, le juge des tutelles du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Julien Y...et nommé sa mère Aminata Y...en qualité de curateur.
Par ordonnance du 23 octobre 2000, le juge des référés a désigné le docteur Jean-François Z...en qualité d'expert.
Celui-ci a établi un rapport daté du 21 mars 2001 aux termes duquel il a conclu à l'absence de consolidation de l'état de la victime.
Le docteur Jean-François Z...a été à nouveau désigné par ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2002.
Il s'est adjoint deux sapiteurs, le docteur Henry A...ophtalmologiste et le docteur Bernard B...neurologue, et a déposé un rapport provisoire le 18 août 2003 puis un rapport définitif daté du 19 janvier 2006.
La société ALLIANZ IARD et Julien Y...ont conjointement mandaté le LABORATOIRE D'ACCESSIBILITÉ ET D'AUTONOMIE (M. Paul C...) en qualité d'expert architecte, chargé notamment de définir le surcoût des aménagements à mettre en oeuvre dans le logement acquis par Julien Y...à la suite de l'accident lequel est situé rue de Crimée à 75019 Paris.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR :
Sur le préjudice de Julien Y.
Il ressort du rapport d'expertise médicale qu'à la suite de l'accident Julien Y...a présenté un traumatisme crânien grave avec perte de connaissance initiale et un coma avec score de Glasgow initial à 5 qui a entraîné des lésions oculaires (diplopie, paralysie de la 6ième paire de nerfs crâniens de côté gauche et paralysie bilatérale du nerf III) et des lésions cérébrales importantes tant au niveau frontal qu'au niveau du tronc cérébral ainsi que sur les plans neuropsychologique et neuro-orthopédique ; que l'ITT s'est étendue du 24 novembre 1999 au 5 juin 2003, date de la consolidation ; qu'il persiste sur le plan oculaire une paralysie de l'accommodation et une diplopie multidirectionnelle, sur les plans neuropsychologique et neuro-orthopédique une grande lenteur psychomotrice et idéatoire, des difficultés d'attention majeure, des fluctuations de la mémoire de travail, une fatigabilité intellectuelle importante, un défaut de flexibilité mentale, un syndrome tétra pyramidal à prédominance droite avec troubles de la déglutition, dysarthrie et paralysie oculomotrice complexe, au niveau de la main droite il ne peut serrer le poing et a une meilleure préhension au niveau de la main gauche, au niveau des membres inférieurs il a un pied varus équin gauche qui gêne la position debout en plus du syndrome cérébelleux, un enraidissement de la hanche, des deux chevilles et des deux genoux ; que l'ensemble de ces séquelles justifient un taux de déficit fonctionnel permanent de 80 % ; que la victime est totalement inapte à toute activité professionnelle ; que les souffrances sont de 6/ 7, le préjudice esthétique de 5/ 7, qu'il existe un préjudice sexuel et un préjudice d'agrément.
S'agissant de la tierce personne, l'expert précise que seuls 7 mois se sont écoulés depuis l'installation de la victime dans son nouvel appartement avec un système de tierce personne reposant sur la famille et que l'objectif est de mettre en place un système de tierce personne extra familiale. Il décompose les 24 heures encore assurées par la famille en 8 heures d'aide active, 12 heures d'aide passive ou présence sous le toit et 4 heures (2 fois 2 heures), sous système de télé alarme, fragmentées dans la journée et précise que cette évaluation est temporaire et doit faire l'objet d'une réévaluation définitive à l'issue d'un délai 3 à 5 ans lorsque sera mis en place un système de tierce personne extra familiale.
Il sera utilisé pour le calcul des préjudices futurs indemnisés en capital, conformément à la demande de la victime, le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004 qui demeure le mieux adapté en l'espèce.
Au vu de ces éléments et de l'ensemble des pièces versées aux débats, le préjudice corporel de Julien Y...qui était âgé de 23 ans lors de l'accident et de 27 ans à la consolidation et occupait un emploi de coursier, sera indemnisé comme suit, étant précisé :


PAR CES MOTIFS:
Condamne la société ALLIANZ IARD à verser à Julien Y...assisté de sa curatrice, en deniers ou quittances, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire non déduites :
- la somme de 1 634 959, 79 € en réparation de son préjudice corporel, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus ;
- une rente annuelle viagère d'un montant de 16 800 €, au titre du préjudice professionnel, payable trimestriellement et indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985, et ce à compter du 6 juin 2011 ;
Condamne la société ALLIANZ IARD à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à :
- Julien Y...assisté de sa curatrice, la somme complémentaire de 4000 € ;


COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE - 4 Novembre 2009

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre 10
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2009
No 2009 /

Rôle No 08 / 02840
MATMUT ASSURANCES
Laurence X...
Christophe Y...
C /
Eric Z...
José Z...

Le jugement déféré a statué sur divers préjudices subis par Éric Z... à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 15 juin 2003 en qualité de passager du véhicule appartenant à Christophe Y..., assuré auprès de la MATMUT et conduit par Laurence X..., accident ayant déterminé chez Éric Z..., âgé de 32 ans lors de l'accident et exerçant la profession de marchand de biens à Nice, une IPP de 85 % constituée par une quadriplégie.
Le jugement a également statué sur les postes de préjudice des parents d'Éric Z... et de sa compagne.
L'indemnisation des postes de préjudice afférents à la perte de revenus postérieurs à la consolidation et aux aménagements nécessaires de la maison d'habitation ont été réservés en attendant le résultat de mesures expertales ordonnées par le tribunal. Une provision de 200 000 € a été allouée par le tribunal sur l'indemnisation du préjudice de perte de revenus.
L'appel principal porte sur le montant de l'indemnisation de la tierce personne allouée à M. Éric Z... et sur ses modalités de versement sous la forme d'un capital en ce qui concerne la tierce personne à échoir, le tribunal lui ayant octroyé à ce titre un capital de 537 280 € pour l'indemnisation de la tierce personne du 14 mai 2004 jusqu'au jour du jugement et de 2 711 255 € pour l'indemnisation de la tierce personne ultérieure ainsi capitalisée. Il porte également sur le surcoût lié à l'achat d'une maison d'habitation, le tribunal ayant alloué à l'intéressé le différentiel résultant du prix d'acquisition d'une maison et de la valeur estimée de son appartement.
Par voie d'appel incident, M. Éric Z... remet en cause le montant de l'indemnisation de la tierce personne qui lui a été allouée. Sur la base d'un taux horaire de 20 € pendant 402 jours par an, il sollicite, au titre de la tierce personne échue du 14 mai 2004 au 15 septembre 2009 la somme de 1 028 476 € et au titre de la tierce personne future la somme de 4 263 644 €. Il demande par ailleurs au titre d'une pièce tierce personne " ménagère et administrative ", sur une base de trois heures par jour, dans les mêmes conditions que précédemment, le paiement d'une somme de 128 559 € pour la période échue du 14 mai 2004 au 15 septembre 2009 et d'une somme de 532 955 € pour le futur à compter du 15 septembre 2009. Enfin, il conteste le rejet opéré par le tribunal de ses demandes en paiement de la somme versée au titre du forfait hospitalier et de ses pertes de revenus avant consolidation.

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation des pertes de revenus avant consolidation et celle de remboursement du forfait hospitalier.
Rejette le moyen d'irrecevabilité de la demande de la MATMUT concernant le surcoût de l'habitation d'Éric Z...
Réforme le jugement déféré en ses dispositions relatives au surcoût de l'habitation d'Éric Z..., à l'évaluation et paiement de la tierce personne et de l'aide distincte de la tierce personne
Le réforme en conséquence du chef de la condamnation principale prononcée au profit d'Éric Z...
Statuant à nouveau de ces chefs
Condamne in solidum Laurence X..., Christophe Y... et la compagnie MATMUT à payer à Éric Z.., en deniers ou quittance :
- la somme de 1 169 855, 08 € en réparation de ses préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 15 juin 2003
- une rente trimestrielle au titre de la tierce personne et de l'aide distincte de tierce personne de 29 656, 26 €, indexée suivant les dispositions de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 et payable trimestriellement à terme échu sur présentation d'une attestation sur l'honneur d'absence de séjour ou de placement durant la période écoulée
Dit qu'en cas de séjour ou de placement dans un établissement de soins ou d'accueil, le service de cette rente sera suspendu à compter du 45e jour suivant l'entrée dans l'établissement
Déboute M. Éric Z... de sa demande en paiement de la somme de 263 989, 40 € en rapport avec l'acquisition d'une villa pour son habitation
Confirme pour le surplus le jugement déféré
Condamne in solidum à Mme X..., M. Y... et la MAMUTà payer à M. Éric Z... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile


COUR D'APPEL DE DOUAI - 3 Septembre 2009

COUR D'APPEL DE DOUAI
CA Douai CH. 03 3 septembre 2009 N° 08/05495
TROISIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 03/09/2009 ***

N° RG : 08/05495 jonction avec dossier RG N° 08/05887
Jugement (N° 04/6050)
rendu le 19 Juin 2008

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2009 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Présidente, et Madame NOLIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 avril 2009

Monsieur J. L., né le 19 mai 1982, a été victime le 14 avril 1997 d'un accident à HEM. Alors qu'il circulait sur son cyclomoteur il a été heurté par le véhicule automobile conduit par Mademoiselle Mélissa D. S. R. qui quittait son lieu de stationnement en contre sens de la circulation.
Par jugement du 14 mars 2002 le Tribunal de Grande Instance de LILLE a dit que seule l'absence du port du casque par Monsieur L. constitue une faute de nature à limiter l'indemnisation de son préjudice dans une proportion à fixer au vu d'une expertise que le tribunal a confiée au Professeur M.. Le tribunal a condamné in solidum Mademoiselle D. S. R. et son assureur, l., à payer à Monsieur L. une provision de 15.244,90 € à valoir sur la réparation de son préjudice. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la présente Cour en date du 6 novembre 2003 qui a complété la mission de l'expert en l'interrogeant sur la nécessité de l'assistance d'une tierce personne et de l'aménagement du logement ainsi que sur l'existence d'un préjudice sexuel.
Le Professeur M. a déposé son rapport le 16 août 2004.
Par jugement avant dire droit du 6 avril 2006 le Tribunal de Grande Instance de LILLE a ordonné une expertise complémentaire et commis le Docteur NOULE pour y procéder, en l'invitant à s'adjoindre le concours d'un neuro chirurgien de son choix.

PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Condamne in solidum Mademoiselle Mélissa D. S. R. et l. à verser :
- à Monsieur J. L., la somme de 533.909,53 Euros après déduction de la provision, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2008, date du jugement,
- à la BTP Prévoyance, la somme de 2.466,34 Euros,
Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Mademoiselle D. et l. à verser à Monsieur J. L. une somme de 1.200 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La Greffière, La Présidente,
C. NOLIN E. MERFELD


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Maître Aziz Ramdani
Avocat au Barreau de Paris

Master II droit privé
Diplomé de l'HEDAC
Enseignant en droit privé et de la responsabilité