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CIVI : modification du champ de compétence

Depuis la loi du 5 aout 2013, modifiant l'article 706-3 du code de procédure pénale, la condition de régularité de séjour sur le territoire Français n'est plus exigée.

Désormais les étrangers en France, tout comme les Français, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues en France.

Indemnisation des passagers d'un véhicule français victimes d'un accident à l'étranger

Dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Civ 1, 4 juil. 2012 n°10-23573) la Cour de cassation permet aux passagers d’un véhicule automobile français, victimes d’un accident de la voie publique à l’étranger (au Maroc), de se faire indemniser par l’assureur français du véhicule selon la Loi française plus favorable, alors que la convention de La Haye du 4 mai 1971 désignait la loi marocaine.

Lorsqu’un véhicule immatriculé en France a un accident à l’étranger, les règles de responsabilité et d’indemnisation applicables sont déterminées par la convention de La Haye du 4 mai 1971 en fonction de la nationalité des véhicules impliqués dans l’accident.

Bien souvent, la Loi d’un pays étranger étant moins favorable que la loi française du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, les victimes étaient moins bien indemnisées qu’en France.

Cet arrêt permet à ces victimes d’obtenir une indemnisation de l’assureur du véhicule qui les transportait selon la loi française du fait qu’à l’encontre de l’assureur, c’est la loi du contrat qui s’applique.

Ainsi, cette Jurisprudence permet, au travers de l’action directe à l’encontre de l’assureur, aux victimes passagères d’un véhicule automobile accidenté à l’étranger d’obtenir une juste et équitable indemnisation.

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Maître Aziz Ramdani
Avocat au Barreau de Paris

Master II droit privé
Diplomé de l'HEDAC
Enseignant en droit privé et de la responsabilité