Accident du travail

Avocat Accident du travail Paris
Si vous êtes victime d’un accident du travail, un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé ou de droit public, vous bénéficiez d’une indemnisation forfaitaire et automatique.





L’intérêt de la reconnaissance du caractère professionnel réside dans le fait que le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité selon laquelle tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause est un accident du travail.

Toutefois, l’indemnisation n’est pas intégrale et vous ne bénéficiez que d’une indemnisation forfaitaire versée par les organismes de sécurité sociale sous forme de rente ou de capital.

Ce n’est que lorsque l’employeur commet une « faute inexcusable » que la victime peut bénéficier, Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010, d’une indemnisation intégrale.

La faute inexcusable a été récemment redéfinie par la jurisprudence (arrêts « amiante » du 28 février 2002 en matière de maladie professionnelle étendue aux accidents du travail par la Cour de Cassation) :

« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.» (Cass. soc. 28 février 2002 ; série d’arrêts concernant des maladies professionnelles liées à l’amiante).

Ainsi peuvent être qualifiés de faute inexcusable :
Le défaut de formation, d'information, et de mise en garde du salarié
L’absence de surveillance, d'encadrement et d'organisation du travail
Le non-respect des mesures réglementaires de sécurité du travail
L’absence de mise en place de dispositifs de protection

Les délais pour agir

2 ans à compter de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
Attention, ce délai peut être suspendu tant qu’une action pénale est en cours.

Il est, de même, interrompu par la saisine de la CPAM d’une demande de conciliation avec l’employeur (qui correspond à l’étape préliminaire incontournable pour saisir le TASS).

Les étapes

Lorsqu’un accident du travail survient, il est possible d’obtenir une indemnisation complémentaire par rapport aux prestations versées par la CPAM en recherchant la faute inexcusable de l'employeur.

La procédure suivie dans ce cas de figure est particulière puisqu’elle relève d’une juridiction spéciale : le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).
Après le choc de l'accident : l’intervention de la CPAM
La CPAM prend automatiquement en charge les frais de santé et verse des indemnités journalières jusqu’à la consolidation (stabilisation) de l’état de santé de la victime.


Dès la consolidation, un taux d’invalidité est fixé et entraîne le versement d’un capital (s’il est inférieur à 10%) ou d’une rente.

Notre cabinet pourra intervenir au cours de ce délai entre l’accident et la consolidation afin de vous aider à réunir les pièces nécessaires à l’établissement de la faute inexcusable de l’employeur :
- plainte auprès de la police
- courrier à l’Inspection du travail si elle n’a pas été prévenue
- attestations de collègues
- photographies des lieux datées

Après la consolidation : La tentative de conciliation devant la CPAM
Ce n’est qu’à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime que la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut réellement débuter.

Notre cabinet enverra un courrier à la CPAM afin de solliciter la mise en place d’une réunion de conciliation avec l’employeur sur la question de la faute inexcusable.

Si l’employeur ne reconnaît pas sa faute, un PV de non-conciliation sera établi et produit au juge.

La saisine du TASS en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Notre cabinet saisira le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Nous solliciterons la majoration de la rente versée par la CPAM et le versement d’une indemnisation complémentaire. Celle-ci peut être très importante.

Le TASS rendra deux décisions :
la 1ère reconnaissant la faute inexcusable, ordonnant une expertise, et le versement d’une provision,
la 2ème, après l’expertise, pour déterminer le montant de l’indemnisation.
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Maître Aziz Ramdani
Avocat au Barreau de Paris

Master II droit privé
Diplomé de l'HEDAC
Enseignant en droit privé et de la responsabilité