Accident de la vie privée

Accident de la vie privée
Chaque année, sur notre territoire, plus de 8 millions de personnes sont victimes d'un accident de la vie privée (brûlure, chute, noyade, mauvaise manipulation d'outils, agression, intoxication, ...).

En moyenne 400 000 personnes victimes d'un accident de la vie courante vont garder de lourdes séquelles (handicap, invalidité) et 20 000 personnes vont décéder.


Contrairement à ce que l'on pourrait croire, chaque année, les accidents de la vie courante sont responsables de quatre fois plus de décès que les accidents de la route.

Accidents domestiques
Plaie, Coupure, brûlure, fracture, noyade, ingestion de produits toxiques ...( friteuse qui s'enflamme, explosion d'une bouteille de gaz ou d'un aérosol )
Accidents de loisirs, jardinage, bricolage ...
Mauvaise manipulation d'outils ( marteau, perceuse, scie ) chute ( chute d'un arbre, d'une échelle, d'un toit ) plaie par outils de jardin ( tronçonneuse, tondeuse, taille haie…) noyade ...

Accidents de sports
Sports individuels ( ski, natation, cheval, randonnée ...) Sports collectifs ( rugby, football, tennis…)

Agressions et attentats
Coups, blessures, ...

Catastrophes naturelles et technologiques
Foudre, tempête, coulée de boue, ... Déraillement d'un train, accident d'avion, ...

Accidents à l'étranger

L'indemnisation de vos différents préjudices pourra être obtenue avec l’assistance d’un avocat spécialisé :
1) Par la mise en cause du responsable devant les tribunaux.
2) Par l'intervention d'un organisme ( CIVI - Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions -, Fonds de garantie…)
3) Par votre assurance "garantie des accidents de la vie".

Qu’est ce que la Garantie des accidents de la vie ?

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d'assurance labellisé par les assureurs qui permet d'indemniser rapidement les assurés, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de leur vie privée. La Garantie des accidents de la vie couvre l'assuré même dans les cas où il s'est blessé tout seul et où il n'y a personne contre qui se retourner.

GAV : qui est assuré ?
Deux types de contrats d'assurance sont généralement proposés : soit le contrat couvre une seule personne, soit il couvre une famille.

Quels sont les événements accidentels garantis ?
Les événements garantis sont :
Les accidents de la vie privée (chutes, intoxications alimentaires, brûlures…) ;
Les catastrophes naturelles et technologiques ;
Les accidents médicaux ;
Les accidents dus à des attentats ou des agressions.
Les accidents de la route et les accidents du travail ne sont pas garantis car ils sont soumis à un régime d’indemnisation spécifique obligatoire.

Que garantit la GAV ?
La GAV prévoit que les assureurs couvrent au minimum l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, et les souffrances endurées, dès lors que l’incapacité permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30%.
En cas de décès d’un assuré, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires sont indemnisés. Le cumul des indemnités versées par l’assureur au titre du contrat ne peut être inférieur à un million d’euros par victime.
De nombreux contrats offrent des couvertures plus larges ou des garanties complémentaires, par exemple : l’indemnisation des dommages corporels entraînant une invalidité inférieure à 30 % (taux minimal prévu par le contrat de base) ; des plafonds de garantie supérieurs à un million d’euros par victime…

Quels sont les délais d’indemnisation ?
Les indemnités sont proposées dans un bref délai et au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation ou du décès de l'assuré.
Le règlement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de l'accord de la victime.
Ainsi la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) permet d'être indemnisé rapidement selon des procédures simplifiées. Une indemnisation est versée dans tous les cas, qu'il y ait ou non un responsable solvable de l'accident.

Quelle est l’étendue territoriale de la GAV ?
La Garantie des Accidents de la Vie couvre les accidents survenus pendant la période de validité du contrat en France métropolitaine, dans les départements et régions d’Outre-mer – Collectivités d’Outre-Mer, dans les principautés d’Andorre et de Monaco ainsi que dans les pays membres de l’Union Européenne, en Suisse, en Islande, au Lichtenstein, à San Marin, au Vatican et en Norvège.
La Garantie des Accidents de la Vie couvre également les accidents survenus dans le reste du monde lors de voyages et de séjours n’excédant pas une durée continue de trois mois.
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Maître Aziz Ramdani
Avocat au Barreau de Paris

Master II droit privé
Diplomé de l'HEDAC
Enseignant en droit privé et de la responsabilité