Accident de la circulation

Accident de la route
En cas d’accident de la circulation, la législation française est très précise sur les responsabilités et le droit à indemnisation de chaque victime. Notre cabinet d'avocat vous accompagne tout au long de la procédure jusqu’à votre indemnisation complète.





1- Les personnes concernées par l’indemnisation

Les passagers, piétons et cyclistes victimes

Leurs dommages corporels sont intégralement indemnisés, sauf lorsque la victime a :
• provoqué volontairement ses blessures, par exemple en cas de comportement suicidaire ;
• commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
Toutefois cette faute, n’est pas retenue si la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaire, au moment de l’accident, d’un titre d’invalidité au moins égal à 80 %.

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (camion, auto, deux-roues à moteur…)

La prise en charge de leurs dommages corporels peut être intégrale, partielle ou nulle selon les cas. En effet, une faute commise par le conducteur peut limiter voire exclure son droit à indemnisation. Par exemple, l’indemnisation du conducteur qui omet de mettre sa ceinture de sécurité sera réduite si cette faute provoque ou aggrave ses dommages.

2- Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation

Les préjudices pris en compte par les assureurs et de nombreux tribunaux sont répertoriés dans une nomenclature dite Nomenclature Dinthilac.

Les préjudices des victimes directes

Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices temporaires
(avant la consolidation*)
Les préjudices permanents
(après la consolidation*)
- Dépenses de santé actuelles consécutives à l'accident
- Frais divers ;
- Pertes de gains professionnels actuels.
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté et frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Perte de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation


Les préjudices extrapatrimoniaux
Les préjudices temporaires
(avant la consolidation*)
Les préjudices permanents
(après la consolidation*)
Les préjudices évolutifs
(hors consolidation*)
Souffrances endurées;

Déficit fonctionnel temporaire correspondant aux gênes temporaires subies dans la réalisation des activités habituelles ;

Préjudice esthétique temporaire ;

Préjudice sexuel.
Déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur permanente, perte de qualité de vie et troubles permanents affectant les conditions d’existence…;

Préjudice d’agrément, dû à l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident ;

Préjudice esthétique permanent ;

Préjudice sexuel ;

Préjudice d'établissement, c'est-à-dire perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;

Préjudices permanents exceptionnels (préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents…).
Toutes les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer du fait de l’accident.


Les préjudices des victimes indirectes

En cas de décès de la victime directe En cas de survie de la victime directe
Ils regroupent les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, lepréjudice d’affection (douleur morale) et le préjudice d’accompagnement (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe). Ils incluent les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

3- Les démarches pour être indemnisé

D’une façon générale, pour permettre d’enclencher le processus d’indemnisation, les victimes d’un accident de la circulation ou les personnes qui les accompagnent doivent, dans la mesure du possible, remplir un constat amiable. L’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident doit être rapidement informé, au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Il est possible de faire une première déclaration par téléphone. Dans sa déclaration, l’assuré ou la personne qui l’accompagne doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, préciser les date, lieu et circonstances de l’accident, le cas échéant, les noms et adresses des témoins.

Le premier courrier de l’assureur à la victime

L’assureur du véhicule impliqué adresse un courrier à la victime pour l’informer de ses droits : obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix. Un questionnaire est joint à ce courrier. Il porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, l’identification des personnes fiscalement à charge et des tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations. La victime doit y répondre et le renvoyer dans les six semaines, faute de quoi le délai d’offre d’indemnisation est suspendu. C’est à ce stade qu’il est opportun de se faire assister par un avocat de son choix. Celui-ci initiera la procédure en cas d’inertie de l’assureur et vous aidera à obtenir l’indemnisation maximum. En présence d’un avocat, vous obtiendrez une indemnisation au moins 50% plus élevé que si vous n’étiez pas assisté.

L’examen médical

L’évaluation des dommages corporels fait l’objet, en fonction de leur gravité, soit d’un avis sur pièces, soit d’une expertise médicale. • L’avis sur pièces Il s’agit de l’évaluation des dommages corporels après examen des pièces médicales (certificat médical initial, certificats d’arrêt de travail, ordonnances de soins…) par un médecin missionné par l’assureur. Cette pratique ne concerne que les dommages corporels très légers. • L’expertise médicale Lorsque les dommages corporels ne sont pas très légers, l’assureur fait établir un bilan médical par un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel. Une convocation est adressée au moins quinze jours avant l’examen. La victime peut se faire assister par un médecin spécialiste de son choix. Si la victime a souscrit une assurance de protection juridique, son assureur lui conseillera éventuellement un médecin. Après l’examen, l’expert de l’assureur dispose de vingt jours pour faire parvenir un exemplaire de son rapport à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.

4- L’indemnisation

L’offre d’indemnisation

L’assureur adresse à la victime une offre d’indemnisation. Celle-ci doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel, ainsi que les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…). Cette offre d’indemnisation peut être minorée en fonction : • de la responsabilité de la victime dans l’accident (ex : un conducteur ayant commis une faute diminuant son droit à indemnisation) ; • de la déduction des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, assureurs de type « assurance du conducteur », caisses de retraite…).

Le destinataire de l’offre

• la victime en général ; • les héritiers en cas de décès ; • le partenaire lié par un PACS, le concubin, le conjoint ; • le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure protégée.

Les délais pour proposer l’offre d’indemnité

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation : • soit dans les huit mois qui suivent l’accident ; • soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie. C’est le délai d’offre le plus favorable à la victime qui s’applique. Ces délais se trouvent prolongés dans deux situations, lorsque : • l’assureur n’est pas avisé des faits pendant le mois qui suit l’accident ou reçoit les renseignements demandés plus de six semaines après l’envoi du questionnaire ; • la victime refuse l’examen médical. Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

Le caractère de l’offre

L’offre peut être : • définitive si l’état de santé de la victime est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois qui suivent l’accident ; • provisionnelle dans le cas contraire. L’offre définitive devra être présentée au plus tard cinq mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.

L’acceptation de l’offre

Dans les quinze jours qui suivent son accord, la victime peut dénoncer ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle reçoit le règlement au plus tard quarante-cinq jours après son acceptation. Au-delà de ce délai, l’assureur devra verser des intérêts : les deux premiers mois, au taux légal majoré de moitié ; ensuite, au double du taux légal.

La discussion ou le refus de l’offre

Si la victime estime l’offre insuffisante, elle peut soit demander à l’assureur de lui faire une nouvelle offre, soit saisir le tribunal. Dans ce dernier cas, elle ne sera intégralement indemnisée qu’à l’issue du procès. Il est possible de porter l’affaire devant le tribunal sans attendre l’offre d’indemnité amiable. En cas d’aggravation de son état, la victime peut présenter une demande complémentaire à l’assureur qui l’a indemnisée. Elle dispose d’un délai de dix ans à compter de l’aggravation de son état pour présenter une nouvelle demande. Toutefois, il ne doit pas s’agir d’une conséquence normale et prévisible de l’état de santé de la victime au moment où il y a eu accord sur l’indemnisation. Par ailleurs, il faut prouver que cette aggravation résulte bien de l’accident.
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Maître Aziz Ramdani
Avocat au Barreau de Paris

Master II droit privé
Diplomé de l'HEDAC
Enseignant en droit privé et de la responsabilité